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Question écrite En attente de réponse #6#18#

Modification de permis d'aménager

Posée le 24/03/2022 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas de plusieurs propriétaires ayant déposé ensemble une demande de permis d'aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires. Lorsque l'un des propriétaires se retire de l'opération, il lui demande si la demande de permis d'aménager doit être retirée puis représentée par les autres propriétaires ou si une simple modification de la demande initiale est possible.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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