Question écrite En attente de réponse #6#18#

Déclaration d'intention d'aliéner

Posée le 24/03/2022 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui préciser les conséquences d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗