Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet du projet de la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les dirigeants de la société Le carré médical (LCM) Dijon Franche-Comté, basée sur les secteurs de Dijon, Dole, Houtaud-Pontarlier, Champagnole, sont inquiets concernant la présentation récente de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance. En effet, ils indiquent que ce projet aura des effets délétères sur l'offre et les services dédiés aux patients. Celui-ci prévoit une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils (de l'ordre de -170 millions d'euros) puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (maisons départementales des personnes handicapées et mutuelles), avec comme conséquences une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques ainsi que la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. Pour eux, ce projet pénalisera grandement les patients et les prestataires qui les accompagnent : avec la construction d'un modèle locatif qui serait totalement inadapté aux besoins des patients, et non viable économiquement pour les acteurs du secteur ; la fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires, conduisant à des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs ; la fixation de taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération de leurs personnels ; l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de santé à domicile (PSAD) ; la perte de la liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil. Ces dirigeants demandent donc des engagements fermes afin de garantir la soutenabilité de la réforme, en tenant compte des aménagements indispensables requis par les acteurs et les usagers. Aussi ils souhaitent une garantie de la viabilité économique de la réforme en augmentant, par une loi de finances rectificative, le budget de l'assurance maladie, en associant les acteurs et les usagers à la formalisation de la réforme, en tenant compte de leur proposition d'aménagement. Elle lui demande donc de lui faire connaître l'état de ce sujet.