Conditionnalité des aides à l'installation des médecins dans des départements sous-dotés

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de conditionnalité et de contrôle des aides à l'installation octroyées aux médecins quittant un département sous-doté en couverture médicale pour s'installer dans un autre département qui l'est tout autant. Il rappelle que, malgré une augmentation continue du nombre de médecins, la densité de médecins généralistes a diminué ces dix dernières années, passant de 153 pour 100 000 habitants en 2012 à 140 en 2021 ; il reste que la fracture médicale demeure une réalité et concerne plus de 4 millions de Français aujourd'hui. Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics ont multiplié les incitations financières : contrat d'engagement de service public, contrat de praticien territorial de médecine générale… Toutes ces aides, dont on peine à toujours saisir l'efficience, ont fait l'objet en 2017 d'une sévère mise à l'index par la Cour des comptes qui pointait « une forme de fuite en avant sans évaluation ni de l'efficacité globale ni du rapport coût/avantage qui en résulte ». Cette même Cour a chiffré le coût de l'ensemble des incitations financières à 87 millions d'euros en 2015. Il attire l'attention sur le fait que la situation pourrait s'avérer d'autant plus préoccupante dans les prochaines années en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels ainsi que de la vulnérabilité de certains territoires ruraux isolés, souvent mal reliés aux infrastructures de santé. Il rappelle que dans le département de la Sarthe, à Fresnay-sur-Sarthe, le départ d'un couple de praticiens se réinstallant dans un autre département, à la faveur d'une aide d'environ 100 000 euros, interpelle fortement la population quant à l'équité des moyens publics mis en œuvre afin d'attirer des médecins dans un département voisin. Il attire son attention en lui rappelant que, sans cadre spécifique, ce genre d'aide à l'installation de médecins entre départements sous-dotés en personnel médical peut être dévoyé, créant ainsi les conditions d'une concurrence déloyale entre départements, véritable dumping médical du pauvre. Il lui demande ainsi quelles mesures il compte mettre en place afin de clarifier la conditionnalité des aides à l'installation de médecins entre départements sous-dotés en personnel médical.