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Question écrite En attente de réponse #6#21#

Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné

Posée le 07/04/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui est confronté à une voiture abandonnée sur la voie publique ou d'une voiture en stationnement interdit. Il lui demande si en sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut obtenir le nom et l'adresse du propriétaire correspondant à la plaque minéralogique. Dans l'affirmative, il lui demande s'il suffit au maire de s'adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police dont relève la commune ou si d'autres démarches complémentaires doivent être effectuées.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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