Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés, ce dont elle s'est acquittée dans les délais prescrits. La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit.