Formation continue des avocats admis à la formation de magistrat à titre temporaire
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si un avocat admis à la formation de magistrat à titre temporaire (MTT), peut être dispensé de l'obligation de formation continue prévue à l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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