Acquisition par une commune de propriété indivise
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26248 posée le 20/01/2022 sous le titre : " Acquisition par une commune de propriété indivise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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