Contrats de concession

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les critères permettant de distinguer d'une part les contrats de concession de services publics locaux (délégations de service public) et d'autre part, les contrats de concession d'autres activités ou équipements non constitutifs de service public locaux (concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique).