Délivrance des tickets de caisse

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les tickets de caisse ne sont plus obligatoirement délivrés aux consommateurs sauf si ceux-ci en font la demande. Il lui demande si le commerçant est alors tenu de fournir un ticket de caisse sous sa forme matérialisée ou s'il peut se borner à adresser le ticket de caisse par mail.