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Question écrite En attente de réponse #6#21#

Entente constituée entre établissements publics de coopération intercommunale

Posée le 28/04/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une entente constituée entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions de l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si l'un des EPCI souhaite ensuite quitter l'entente, il lui demande comment s'opère cette éventuelle sortie.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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