Litiges relatifs à un café appartenant à une commune
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant acquis un café pour empêcher sa disparition. Si la commune met ce café en location-gérance, il lui demande si les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ou de celle des juridictions administratives.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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