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Question écrite En attente de réponse #6#10#

Litiges relatifs à un café appartenant à une commune

Posée le 05/05/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant acquis un café pour empêcher sa disparition. Si la commune met ce café en location-gérance, il lui demande si les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ou de celle des juridictions administratives.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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