Versement d'une redevance à l'office national des forêts

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont l'ONF gère la forêt accueillant des activités touristiques et perçoit à cet effet une redevance. Lorsque la commune transfère cet espace à la communauté de communes ayant pris la compétence tourisme, il lui demande si la redevance versée à l'ONF est due par la commune ou par la communauté de communes.