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Question écrite En attente de réponse #23#25#

Gestion des dossiers d'aide sociale pour des mineurs

Posée le 19/05/2022 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des solidarités et de la santé si un jeune, qui a dix-sept ans mais qui n'est pas émancipé, peut ouvrir un dossier auprès de la caisse d'allocations familiales pour obtenir le versement direct d'aides sociales. Dans la mesure où ce jeune est encore mineur, il lui demande également si la caisse d'allocations familiales peut refuser de communiquer aux parents la nature du dossier en cause.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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