Gestion des dossiers d'aide sociale pour des mineurs
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des solidarités et de la santé si un jeune, qui a dix-sept ans mais qui n'est pas émancipé, peut ouvrir un dossier auprès de la caisse d'allocations familiales pour obtenir le versement direct d'aides sociales. Dans la mesure où ce jeune est encore mineur, il lui demande également si la caisse d'allocations familiales peut refuser de communiquer aux parents la nature du dossier en cause.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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