Modalités de vote dans la commission permanente d'une région

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 25910 du 16 décembre 2021 concernait les modalités de vote lors de la tenue des réunions en visioconférence des conseils départementaux et régionaux et de leur commission permanente. La réponse ministérielle indiquait entre autres, que ces réunions « doivent permettre à chacun des membres d'exprimer individuellement leur vote, d'une part afin d'identifier les votants et le sens de leur vote, ce qui permet de contrôler le respect des conditions de majorité et, d'autre part, afin de s'assurer que les conditions de quorum sont réunies. La mise en place d'un vote global par groupe politique ne satisfait donc pas aux conditions de sincérité du scrutin exigées par ces textes ». Or la réponse ministérielle à la question écrite n°25911 indique que pour la commission permanente d'une région, le règlement intérieur « peut prévoir que le responsable de chaque groupe d'élus émet globalement le vote du groupe, dès lors que les élus en désaccord avec le vote ont la possibilité d'exprimer le sens de leur vote ». Il semble que les deux réponses susvisées soient quelque peu divergentes, ce qui mérite d'être mieux explicité. Par ailleurs, lorsque le responsable d'un groupe au sein d'une commission permanente exprime le vote et donc vote au nom de l'ensemble des élus du groupe, il lui demande si ce n'est pas incompatible avec le principe de limitation des délégations de vote.