Changement du nom d'usage d'un élu municipal

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, une disposition réglementaire fait obstacle au changement du nom utilisé. Il lui demande aussi si l'exécutif municipal ou la majorité municipale peut refuser le changement du nom utilisé.