Renouvellement d'une concession funéraire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession funéraire à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. À défaut de renouvellement dans le délai de deux années, le terrain concédé fait retour à la commune. Si le concessionnaire n'a pas renouvelé dans le délai de deux ans et s'il change ensuite d'avis, il lui demande si la commune peut alors lui refuser le renouvellement.