Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et délai de remboursement des communes

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant le fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et son impact financier vis-à-vis des communes quant au délai de compensation. En effet, une partie des bénéficiaires perçoivent une compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée lors de l'investissement, seulement deux ans après. Cette situation, problématique pour les communes ayant un budget modéré en comparaison de la dépense d'investissement et de la lourde charge financière de la TVA, est contradictoire avec l'urgence d'une relance économique dans les territoires. Ainsi, plusieurs communes voient une part non-négligeable de leur budget fortement impacté durant le temps de latence entre les dépenses et la compensation, provoquant un gel des autres investissements afin d'éviter un endettement. Aussi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures complémentaires pour accompagner ces communes ou s'il envisage d'accélérer le remboursement de la TVA lors de dépenses plus importantes et donc de supprimer les bénéficiaires qui reçoivent la compensation deux ans après la réalisation dans le but de lisser à un an le délai de remboursement.