Défense des droits des fonctionnaires territoriaux

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe des sanctions pénales à l'encontre du président d'une collectivité territoriale qui viole délibérément les dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. À défaut, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les fonctionnaires territoriaux face aux empiètements dont ils sont victimes de la part de l'exécutif de leur collectivité.