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Question écrite En attente de réponse #6#

Présence d'un élu intéressé lors du vote d'une délibération d'un conseil régional

Posée le 30/06/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseil régional qui délibère sur un dossier où un élu a un intérêt direct ou indirect. Il lui demande s'il suffit que cet élu s'abstienne d'intervenir lors des débats et ne participe pas au vote ou si l'élu doit quitter la séance pendant toute la durée de l'examen du dossier.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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