Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/07/2022 #23#

Tarifs réglementés dans les EHPAD

Posée le 28/07/2022 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Laurence Muller-BronnLes Républicains Sénatrice — Bas-Rhin

La question

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a mis en place, depuis novembre 2021, un bouclier tarifaire afin de limiter la hausse des prix de l'électricité et du gaz à 4 %. En effet, les coûts de l'énergie explosent, et les Français doivent pouvoir payer leurs factures. Cette mesure est à saluer, puisque, sans son adoption, les prix auraient augmenté de 45 %. Cependant, le cas particulier des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maison de retraite, qui sont exclus du dispositif, tout comme le sont les entreprises et les collectivités, attire notre attention. Leur situation est pourtant identique à celle de l'ensemble des particuliers, puisqu'ils résident dans un lieu d'habitation, selon un contrat de prestations à durée indéterminée, sur lequel figure aussi la fourniture d'énergie. D'ailleurs, l'éligibilité de certains résidents en Ehpad au chèque énergie et à l'aide personnalisée au logement (APL) confirme qu'il s'agit bien de leur domicile. J'ai étudié les chiffres avec les directeurs des Ehpad de mon canton, et nous avons constaté qu'un résident paye son électricité deux fois plus cher que les autres habitants. S'agissant de l'Ehpad de ma commune de Gerstheim, des calculs prévisionnels montrent que l'augmentation pourra atteindre jusqu'à 469 % pour les heures pleines hiver, sans compter les taxes. Cette différence de traitement entre un habitant et son voisin ne se justifie pas. Nous n'avons aucune explication crédible à donner aux familles. Il s'agit bien là d'un oubli engendrant une inégalité, qui doit être corrigée avant l'automne prochain. Que proposez-vous, monsieur le ministre, afin de ne pas pénaliser nos aînés les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/07/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, vous avez raison, les coûts de l'énergie connaissent aujourd'hui une augmentation extrêmement importante, en raison de la conjoncture internationale.

La France a pris très tôt des mesures exceptionnelles et importantes afin de protéger les Français de cette inflation.

Vous avez également raison de souligner que le prix de l'hébergement en Ehpad inclut le coût de l'énergie. Néanmoins, je voudrais immédiatement rassurer les résidents en Ehpad et leurs familles, que l'augmentation de ces coûts inquiète, en rappelant que les tarifs d'hébergement sont encadrés, quelle que soit leur situation : si le résident bénéficie d'une place habilitée à l'aide sociale, le tarif est encadré dans le cadre d'une négociation entre le département et l'Ehpad ; s'il réside dans un Ehpad, en général privé commercial, où le tarif est fixé librement par l'opérateur à son entrée dans l'établissement, l'évolution du prix dépend d'un tarif fixé chaque année au niveau national.

Ces mesures permettent d'encadrer l'évolution des tarifs en Ehpad. Nous examinerons précisément la situation que vous dénoncez, mais elle semble étonnante au regard du système existant.

Enfin, je souhaite également signaler l'effort extrêmement important fourni par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, afin d'améliorer la performance énergétique des établissements. Des crédits de 1,5 milliard d'euros ont été mis sur la table et conditionnés à l'amélioration de la performance énergétique des Ehpad.

Les directeurs de ces établissements sont aujourd'hui accompagnés, à cet effet, par des conseillers en performance énergétique. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, les tarifs peuvent être encadrés, mais quelqu'un doit bien payer.

Or les départements ne peuvent pas faire face, aujourd'hui, à cette explosion des tarifs de l'énergie. Les chiffres sont éloquents : quelque 700 000 personnes vivent en Ehpad, et le prix mensuel d'un séjour est suffisamment élevé pour les familles. On ne peut plus charger la barque ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗