Règlementation applicable à la pulvérisation des pesticides

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à la pulvérisation de pesticides. Dans une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de réduire le recours aux pesticides dans les zones classées Natura 2000 dans un délai de six mois. Les zones Natura 2000 recouvrent 15 % des espaces agricoles en France. À l'heure où la souveraineté alimentaire est un impératif, nombre d'exploitations, notamment arboricoles, ne peuvent assurer un rendement suffisant sans avoir recours à l'utilisation de pesticides y compris biologiques. Les restrictions en matière de pulvérisation des parcelles situées en zones Natura 2000 vont avoir des conséquences financières pour les agriculteurs et des conséquences indirectes en matière d'approvisionnement pour les consommateurs. Par ailleurs, plusieurs produits biologiques sont en attente d'homologation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce qui conduit, chaque année, à des dérogations successives. Cette état de fait crée une réelle instabilité pour les agriculteurs qui sont incités à convertir leurs productions vers l'agriculture biologique sans avoir les moyens d'y parvenir. Le fongicide biologique appelé « bouillie sulfocalcique » et l'insecticide biologique appelé « huile de Neem » ne sont toujours pas autorisés en France. Parallèlement, chaque État membre de l'Union européenne ayant des règlementations nationales divergentes, une réelle concurrence déloyale se développe en défaveur de la France qui surtranspose régulièrement les directives européennes. Cette situation touche particulièrement les Hautes-Alpes qui reste le département ayant la part de bio la plus importante de France par rapport à la totalité de la surface agricole utilisée. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer le maintien de l'agriculture dans les zones Natura 2000 et l'homologation de pesticides biologiques.