Publicité sur immeuble

Sa question écrite du 21 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si les dispositions de l'article L. 581-24 du code de l'environnement suivant lequel : « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » peuvent s'appliquer à un terrain nu qui a, au sens des dispositions de l'art.518 du code civil, la qualité d'un immeuble.