Obtention par un maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule

L'article L. 330-2 du code de la route liste les destinataires des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer ces informations dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale telle que l'abandon de déchets. L'article R. 330-2 dudit code prévoit que les maires bénéficient d'un accès direct au fichier d'immatriculation des véhicules « dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ». Un tel accès implique toutefois l'existence d'un outil permettant des échanges sécurisés (identification des personnes, gestion des droits, protection des données à caractère personnel…). A l'heure actuelle, peu d'élus ont émis le souhait d'investir dans les développements informatiques correspondants, qui peuvent s'avérer coûteux à l'échelle d'une petite commune, mais le ministère de l'intérieur et des outre-mer se tient à la disposition de l'ensemble des maires et de leur association afin de faire mener à bien les travaux qui ont déjà été engagés de son côté. Dans l'attente de ces évolutions, l'accès des maires peut dès aujourd'hui s'exercer de manière dite indirecte, c'est-à-dire par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur et des outre-mer.