Refuges de montagne
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
Sa question écrite du 10 mars 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si les refuges de montagne sont assujettis à la taxe de séjour et dans cette hypothèse, sur quelle base.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 06/10/2022Un refuge de montage est un établissement isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public. Bien qu'il s'agisse d'un hébergement à caractère collectif offert à des personnes de passage, il n'est toutefois pas à confondre avec les hébergements touristiques marchands proposés en altitude. En effet, un refuge de montagne a une fonction d'intérêt général d'abri, ce qui l'exclut du champ de la taxe de séjour.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée