Règles d'attribution aux communes des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le 28 octobre 2021, il a posé à son prédécesseur, une question écrite qui était ainsi rédigée : « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur sur les règles d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes. En général, les investissements concernés doivent être effectués sous maîtrise d'ouvrage de la commune et ensuite lui appartenir ou être l'objet d'un bail emphytéotique. Dans le cas d'un mur anti-bruit réalisé par une société d'autoroute mais à la demande et dans le seul intérêt de la commune et financé par celle-ci, il lui demande si une subvention DETR peut être attribuée à titre dérogatoire à la commune. ». Il lui demande donc de lui fournir les éléments de réponse à la question susvisée.