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Question écrite En attente de réponse #10#15#

Crédit d'impôt pour services à la personne

Posée le 28/07/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 30 septembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le crédit d'impôt prévu pour les services à la personne. Lorsque des grands parents accueillent ponctuellement leur petit fils à leur domicile et qu'ils lui financent des cours de rattrapage scolaire à leur domicile, il lui demande si les intéressés peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la dépense correspondante.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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