Route départementale dangereuse

Le département a une obligation d'entretien de son domaine public routier. L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Un talus nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa protection constitue une dépendance du domaine public routier (CE, 5 mai 2010, n° 327239). En effet, le talus ayant cette fonction est qualifié d'accessoire indissociable à l'utilisation de la voie en application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Par conséquent, si le talus en déblai participe à la protection de la route départementale et fait ainsi partie du domaine routier départemental, alors sa consolidation doit être prise en charge par le département. Si, en revanche, le talus n'est pas nécessaire à l'usage de la voie, il relève du domaine privé du département, régi par les règles relatives à la responsabilité civile.