Retraite des juges de proximité
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
Sa question écrite du 20 mai 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les juges de proximité ont acquis le statut de magistrat à titre temporaire. Ils cotisent à ce titre pour leur retraite. Il lui demande si ces magistrats à titre temporaire, dont certains sont parfois assez âgés, bénéficient des annuités de retraite correspondant à leur activité et si l'attribution de ces annuités s'effectue à titre rétroactif.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée