Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Tous les demandeurs figurant dans un dossier de demande d'autorisation et sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme deviennent co-titulaires de cette autorisation d'urbanisme. L'arrêté est notifié à tous les co-titulaires dans les conditions de l'article R.424-10 du code de l'urbanisme. Les co-titulaires d'une autorisation d'urbanisme sont alors considérés chacun individuellement comme bénéficiaire de l'autorisation. Cependant aucun d'entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l'autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes. Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation.