Réserve de chasse
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
Sa question écrite du 10 décembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait qu'en Alsace-Moselle, le propriétaire d'un plan d'eau d'au moins 5 hectares, peut ériger la parcelle en réserve de chasse. Le droit local ne précise pas comment la surface est calculée. La référence peut être la cote du déversoir. Toutefois, si hors sécheresse, le déversoir ne suffit pas pour absorber tout le débit et si l'eau s'évacue alors en passant au-dessus de la digue, il lui demande si la surface pour le droit de la chasse prend en compte le déversoir qui est une sorte de seuil minimum en cas d'absence de pluie ou le haut de la digue.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 09/02/2023Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues à l'article L429-4 du code de l'environnement. Cet article prévoit que le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins, sans préciser s'il s'agit de la surface des basses eaux ou hautes eaux. Lors de la dernière procédure de location des chasses communales concernant les années 2015 à 2024 en Moselle, c'est la surface des hautes eaux qui a été retenue. La surface à considérer est donc la surface de l'étang en hautes eaux, jusqu'à la cote du déversoir.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée