Question écrite ✓ Répondue le 02/02/2023 #6#22#31#

Élus locaux travailleurs frontaliers

Posée le 04/08/2022 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 29 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait qu'en France et dans chaque pays voisin de l'Union européenne, les élus locaux bénéficient de garanties professionnelles leur permettant d'assumer pleinement leur mandat électif. Par contre, les élus locaux frontaliers, par exemple les élus municipaux de communes françaises de Lorraine qui sont travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg, ne bénéficient ni des garanties professionnelles prévues en France, ni de celles applicables aux élus locaux en Allemagne ou au Luxembourg. L'Union européenne impose que tout ressortissant communautaire puisse être éligible aux élections municipales du pays où il réside. Dans la même logique, il lui demande si les garanties professionnelles applicables aux élus locaux d'un pays ne devraient pas l'être aussi de plein droit pour les élus municipaux d'un pays qui travaillent dans un pays voisin. Il s'agit là d'un problème de réciprocité intéressant tous les États membres de l'Union européenne. En Lorraine et en Alsace, plusieurs centaines d'élus municipaux sont ainsi concernés. Il lui demande pour quelle raison la France n'a toujours pas saisi le Conseil des ministres de l'Union européenne à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/02/2023

Comme l'a indiqué le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans une réponse à une question écrite n° 42662 publiée au JO de l'Assemblée nationale du 28/12/2021, il n'existe pas à ce jour de réglementation européenne coordonnant le statut des élus locaux au niveau européen. Explorer le cadre communautaire en demandant l'inscription du point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne ne semble pas la voie la plus adaptée pour traiter la problématique : en application du principe de subsidiarité, l'organisation du statut d'élu local est en effet une compétence nationale. Ce sujet pourrait être renvoyé à une négociation bilatérale entre partenaires transfrontaliers. Aussi, la question a été évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les États voisins, dont notamment l'Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n'ont pas permis, à ce stade, de faire état de progrès satisfaisants, les autorités françaises continueront à explorer différentes pistes d'action lors d'échéances bilatérales, par exemple dans le cadre de la Commission Intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui permet de mettre en œuvre des initiatives communes visant à améliorer le quotidien des habitants frontaliers et à favoriser un co-développement harmonieux de cet espace commun.

Source : senat.fr ↗