Question écrite ✓ Répondue le 27/04/2023 #13#23#25#

Fonctionnement de la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs

Posée le 04/08/2022 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 12 novembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs (CIPAV) fonctionne dans une totale illégalité puisqu'elle a arbitrairement réduit, parfois de plus de 50 %, les versements qui devaient être attribués aux retraités concernés. Plusieurs décisions de justice et notamment un arrêt de la Cour de cassation, ont imposé un rappel mais malgré tout, la CIPAV continue à refuser d'effectuer les paiements prévus. Il lui demande pour quelle raison l'État, qui a un rôle de tutelle sur cet organisme, n'exige pas une normalisation de la situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/04/2023

Conformément au code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale est en effet chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Dans ce cadre, le ministre du travail a saisi l'Inspection générale des affaires sociales en 2019 pour qu'elle mène une mission d'enquête sur l'administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Pour donner suite à ce rapport, le ministre du travail a suspendu le Conseil d'administration de la CIPAV en août 2020 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur et l'élection d'un nouveau conseil d'administration. Les diverses difficultés rencontrées par la caisse sont, depuis, en cours de régularisation. En outre, plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années pour améliorer la performance et la qualité de gestion de la CIPAV, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales - et non plus la CIPAV - se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permettra un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV.

Source : senat.fr ↗