Question écrite ✓ Répondue le 23/03/2023 #14#23#24#31#

Entrée du tétraméthyl bisphénol F dans le marché européen

Posée le 11/08/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangerosité des ingrédients plastiques alternatifs au bisphénol A (BPA) utilisés pour la fabrication des bouteilles plastiques, de peinture industrielle, et autres contenants alimentaires, notamment le tétraméthyl bisphénol F (TMBPF). Le tétraméthyl bisphénol F est utilisé comme substitut au bisphénol A, classé « substance extrêmement préoccupante » par l'agence européenne des produits chimiques de l'Union européenne, dans de nombreux usages comme la fabrication des revêtements époxy utilisés pour la fabrication de conserves alimentaires, de canettes et de biberons. En 2017, les études initiales de toxicité du TMBPF ont été partielles et ont conduit à le promouvoir le comme remplacement « vert » du BPA. Pourtant, un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de septembre 2020 affirme que les données actuelles ne permettent pas la validation de ce substitut et sollicite des études complémentaires. Or, en avril 2022, les Pays-Bas ont autorisé la commercialisation du TMBPF, ouvrant ainsi les portes du marché européen. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'éviter un contournement des règles environnementales et précautions sanitaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/03/2023

Il n'existe pas de divergences entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et son homologue néerlandaise, le Rijksinstituut voorVolksgezondheid en Milieu (RIVM) en ce qui concerne le TMBF-DGE (substance fabriquée à partir du tétraméthyl bisphénol F (TMBPF). Ces deux agences, qui sont toutes deux des organismes indépendants, ont conclu à la non-toxicité de cette substance. Les deux agences ont par ailleurs conclu qu'elles n'étaient pas en mesure de se prononcer sur les substances non intentionnellement ajoutées (NIAS) en lien avec la substance de départ (ex : produits de dégradation, de réaction). Elles n'en ont toutefois pas tiré les mêmes conséquences. L'ANSES, dont l'évaluation portait non seulement sur la substance mais aussi sur ces NIAS, n'a pas été en mesure de finaliser son évaluation en raison des incertitudes sur ces NIAS. Le RIVM ayant laissé la responsabilité de l'évaluation de ces NIAS aux professionnels a, quant à lui, émis un avis positif sur le TMBPF-DGE seul. Compte-tenu des éléments de contexte, susmentionnés, il n'est pas possible de conclure à la dangerosité du produit, et il n'existe pas de fondement légal pour envisager une mesure d'interdiction de l'importation en France de produits comportant cette substance, ce qui serait contraire aux règles du marché intérieur de l'Union européenne (reconnaissance mutuelle et libre circulation des biens). Le Gouvernement estime, bien entendu, qu'il est souhaitable que l'évaluation scientifique des NIAS en lien avec le TMBF soit parachevée. Les autorités françaises porteront ce message, en toute occasion pertinente, dans le cadre de leurs échanges réguliers avec leurs partenaires européens. Il va de soi qu'un haut niveau de surveillance est par ailleurs maintenu sur les évolutions intervenant dans le domaine des revêtements de canettes et des substituts du BPA et notamment en ce qui concerne les données relatives à ces substances. Les services compétents de l'État restent en contact étroit avec leurs interlocuteurs européens, et au plan national avec l'ANSES, à ce sujet, et ne manqueront pas de prendre toute initiative utile que les progrès de la connaissance scientifique permettront de mettre en œuvre dans le respect du cadre en vigueur.

Source : senat.fr ↗