Question écrite ✓ Répondue le 02/02/2023 #5#6#

Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué

Posée le 11/08/2022 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 7 novembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 7 septembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par le passé certaines communes ayant d'importantes ressources de taxe professionnelle ont souscrit des emprunts à trente ans pour des investissements. Toutefois, l'instauration d'une fiscalité économique unique au profit des intercommunalités prive à moyen terme les communes concernées des recettes fiscales qu'elles encaissaient auparavant. Certes, il y a une période de transition mais celle-ci est beaucoup plus courte que la durée des emprunts. De ce fait, il arrive que certaines communes soient dans une situation financière inextricable pour assurer le remboursement de leurs emprunts. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de prévoir des mesures de sauvegarde pour l'équilibre budgétaire des communes se trouvant dans ce type de situation ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/02/2023

La suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010 a fait l'objet d'une compensation intégrale, pérenne et dynamique pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. Cette compensation a notamment pris la forme de la création de nouveaux impôts, la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, et d'une nouvelle dotation de l'État - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Le bloc communal a également bénéficié du transfert à son profit de la part départementale de taxe d'habitation. Ce changement de panier de ressources n'a eu aucune incidence sur la structure budgétaire des communes, quand bien même elles seraient membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Si, lorsqu'elle adhère à un EPCI à FPU, une commune lui transfère le produit de sa fiscalité économique, elle reçoit, en contrepartie et pour le même montant, une attribution de compensation chaque année. Ce montant d'attribution de compensation, que la commune peut librement fixer en lien avec son EPCI à FPU, est uniquement minoré du montant des dépenses transférées par la commune à ce dernier. Dès lors, ni la suppression de la taxe professionnelle, ni le développement des EPCI à FPU ne justifierait de prévoir des mesures de sauvegarde pour permettre aux communes de procéder au remboursement de leur dette.

Source : senat.fr ↗