Comptes d'un parti politique ayant cessé son activité

L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que les comptes des partis politiques « sont arrêtés chaque année ». Dès lors qu'un parti ne dispose plus d'un mandataire financier ou d'une association de financement agréée, il ne relève plus des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée. Au titre du dernier exercice, il doit déposer des comptes d'ensemble certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Les comptes doivent alors être établis sur une période comprise entre le 1er janvier et la date à partir de laquelle il ne relève plus de la loi précitée, à savoir la première des trois dates suivantes : la date de clôture de ses opérations de liquidation (en cas de dissolution du parti) ; la date de clôture des opérations de liquidation de son association de financement (en cas de dissolution de son association de financement) ; la date de retrait de l'agrément de son association de financement / la date de fin des fonctions de son mandataire financier ou de sa démission.