Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2022 #6#14#

COP27 et contribution climat aux collectivités

Posée le 24/11/2022 · Ministère interrogé : Écologie

Ronan DantecGEST Sénateur — Loire-Atlantique

La question

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la secrétaire d'État, la COP27 est de nouveau un échec. Même si cette COP a conduit au lancement d'un fonds spécifique pour répondre aux pertes et dommages des pays les plus vulnérables, elle n'a pas permis d'avancer vers un scénario crédible de stabilisation du réchauffement climatique sous les 2 degrés. En effet, alors que la COP de Glasgow avait appelé à une réévaluation des engagements des États, très peu sont venus en Égypte avec de nouvelles propositions. En remontant très légèrement son propre objectif, qui est de –57 % en 2030 au lieu de –55 %, l'Union européenne a néanmoins rappelé son rôle moteur dans cette négociation. Cet objectif européen nous engage et nous oblige à une réduction massive de nos émissions. Cette réduction passe nécessairement par la mobilisation des territoires, en particulier au travers des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET. Le Sénat a d'ailleurs voté hier, à la quasi-unanimité, la mise en place d'une dotation climat systématique sur la base de 10 euros par habitant, pour permettre au bloc communal d'accélérer la transition écologique. L'État, de son côté, annonce un fonds vert de 2 milliards d'euros. La somme peut sembler importante, mais si ce fonds n'est qu'une liste de projets, elle ne permettra qu'un saupoudrage. Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est très précise et simple : êtes-vous prête à entendre le message unanime que le Sénat a exprimé dans son vote d'hier, pour transformer une partie du fonds vert en une dotation climat annuelle systématique, qui donnera enfin aux territoires de véritables moyens de fonctionnement pour assurer leur transition et qui permettra à la France d'atteindre ses objectifs climatiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2022

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dantec, l'accord de la COP27 préserve l'essentiel : il maintient l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.

Réaffirmer cet objectif était nécessaire dans un contexte mondial de crise énergétique où la tentation aura été grande de renoncer.

L'Union européenne, avec l'objectif de –57 % des émissions en 2030, que vous avez rappelé, montre la voie au niveau mondial. Nous, Français et Européens, ne pouvons que regretter que nos appels à aller plus loin, lors de la COP, dans les efforts de réduction des émissions au niveau mondial et dans la mise en œuvre de la sortie des énergies fossiles n'aient pas été entendus.

Vous m'interrogez sur les moyens que nous mettons au service de nos objectifs climatiques, en particulier sur le fonds vert.

Ce fonds est un outil inédit en matière de financement de la transition écologique : il est entièrement dédié aux collectivités territoriales et traduit notre conviction que la transition écologique ne pourra se faire sans un rôle moteur des territoires. Vous l'avez rappelé, 2 milliards d'euros sont prévus en 2023. L'intégralité des crédits sera engagée l'année prochaine, et ils s'ajouteront aux dotations de droit commun – la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Je veux rappeler que le budget du ministère sera de plus de 40 milliards d'euros l'année prochaine, en hausse de 8 % par rapport à 2022.

Le fonds vert vise à financer les collectivités les moins outillées. En effet, les appels à projets ou à manifestation d'intérêt ne sont pas nécessaires, et des financements d'ingénierie sont prévus pour les aider à monter leurs projets. Déconcentré et intégralement fongible, il permettra de s'adapter aux besoins de chaque territoire. On ne décidera pas à Paris des critères d'octroi des subventions, on fera confiance aux territoires.

Les priorités ont été arrêtées sur la base des échanges que nous avons eus avec les collectivités et les services de l'État dans les territoires. Il s'agit, par exemple, de la rénovation des bâtiments publics, du recyclage des friches, du soutien au tri et à la valorisation des biodéchets, du remplacement de l'éclairage public, de la renaturation des villes, ou de l'accompagnement à la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE).

Les remontées du terrain sont prometteuses : les collectivités se montrent intéressées par cet outil et nos échanges lors du salon des maires le confirment. Les préfets et les services déconcentrés sont prêts aussi à se saisir de cet outil dès le 1er janvier prochain.

Monsieur le sénateur, le fonds vert est une dotation annuelle pour financer l'action des collectivités en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Sophie Primas. Qui décidera ?

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d'État, sans crédits de fonctionnement, il n'y aura que peu de projets et, comme dans le cas des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), cela sera sans efficacité d'un point de vue quantitatif.

Tous les réseaux de collectivités territoriales ont proposé cette dotation climat depuis maintenant cinq à six ans : elle a été travaillée en profondeur et correspond aux attentes des territoires. Vous mettez aujourd'hui 2 milliards d'euros sur la table : il faudrait simplement que cette somme réponde aux demandes des réseaux de collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Source : senat.fr ↗