Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2022 #11#16#30#

Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Posée le 24/11/2022 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Stéphane DemillyUCI Sénateur — Somme

La question

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Stéphane Demilly. Le Gouvernement souhaite un dialogue apaisé avec les élus, mais un nouveau signal complètement inverse leur a été envoyé dans le projet de loi de finances en cours d'examen. En effet, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé, discrètement, un amendement tendant à revenir sur les modalités de la participation de l'État et de France compétences au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Pourtant, ce financement faisait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs territoriaux. Aux termes de cet accord, sur les 80 millions d'euros que coûtent la formation et l'apprentissage, la moitié serait payée par une cotisation des collectivités, 15 millions d'euros par l'État, 15 autres millions par France compétences et le solde par le CNFPT. Cet accord, conclu en octobre 2021 et unanimement salué par les associations d'élus, a fait l'objet d'une signature officielle au mois de janvier dernier et a été intégré dans le code général de la fonction publique. Le Gouvernement se félicitait alors de « disposer, à compter de 2022, d'un mode de financement pérenne – j'insiste sur le mot – incitatif au recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales ». « Mais ça, c'était avant ! » – pour paraphraser la publicité d'une célèbre marque de lunettes… Car, dans l'exposé des motifs de l'amendement déposé et adopté il y a peu à l'Assemblée nationale grâce au recours à l'article 49.3 de la Constitution, sont cette fois-ci évoqués des « financements complémentaires et exceptionnels de l'État et de France compétences » n'ayant « pas vocation à être pérennes ». Madame la ministre, nous avons vraiment du mal à nous y retrouver… Les budgets sont déjà compliqués à boucler – nous l'avons déjà évoqué. Si les engagements de l'État bougent au gré du vent et au gré des ministres, comment voulez-vous que les collectivités s'engagent avec assurance dans un tel processus de recrutement d'apprentis ? L'apprentissage est une excellente approche pour former les jeunes de notre pays, que ce soit dans le public ou dans le privé. Mais encore faut-il avoir un peu de visibilité, et, permettez-moi, madame la ministre, de le dire en toute amitié, un peu de constance dans nos politiques d'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Hervé Gillé et Hussein Bourgi applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2022

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je vous remercie pour cette question qui nous permet de reprendre plusieurs éléments.

Je vous prie de bien vouloir excuser Stanislas Guerini pour son absence, il participe actuellement au conseil d'administration de l'Institut national du service public (INSP) et n'a donc pas pu être présent.

Vous le soulignez, monsieur le sénateur, l'apprentissage est en effet un formidable levier d'insertion pour les jeunes – nous en sommes tous pleinement convaincus dans cette assemblée. Cela vaut pour la fonction publique, au sein de laquelle nous souhaitons soutenir l'apprentissage pour promouvoir les parcours de carrière et l'attractivité qui sont propres à celle-ci.

L'État s'est formidablement engagé sur la question de l'apprentissage, que ce soit dans les collectivités territoriales ou pour amorcer l'apprentissage dans la fonction publique. Il a ainsi appuyé financièrement les collectivités territoriales, en engageant 15 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros engagés par France compétences en 2022.

Cet engagement a porté ses fruits, puisque l'objectif de 8 000 apprentis, que nous avions fixé ensemble, a été largement dépassé : 12 000 apprentis ont en effet été recrutés dans la fonction publique. Il s'agit, sans conteste, d'un succès, que nous pouvons tous saluer ici, de même que l'engagement des collectivités, en tant qu'employeurs, pour favoriser l'attractivité des métiers et des parcours de carrières.

Si cela a fonctionné, c'est aussi parce que nous avons choisi de prolonger de nouveau ces dispositions : le vote d'un amendement du Gouvernement dans le cadre de l'examen de la loi de finances a garanti un engagement supplémentaire en 2023 – toujours 15 millions d'euros de l'État et 15 millions d'euros de France compétences, notamment au travers des cotisations des entreprises.

Cela nous donnera donc du temps, en 2023, pour tenir une discussion sereine et constructive avec l'ensemble des associations d'élus et le CNFPT sur les modalités de financement…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. … à venir pour l'apprentissage dans les collectivités.

Nous devons travailler sur l'attractivité et les parcours, et nous réfléchirons donc tous ensemble en 2023 sur les futures modalités de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗