Remboursement des consultations effectuées par les orthoptistes

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lenteur dont font part certaines caisses primaires d'assurance maladie pour appliquer le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes. Désormais les orthoptistes peuvent prescrire, sous conditions, des lunettes de vue et des lentilles de contact. En effet, les patients âgés de 16 à 42 ans ont la possibilité de consulter directement un orthoptiste pour un bilan visuel sans ordonnance préalable. Le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise également les conditions de réalisation du dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants. L'orthoptiste peut proposer la prescription d'une correction optique (lunettes ou lentilles) si l'état de santé visuelle du patient le permet. Le cas échéant, le patient est orienté vers un médecin ophtalmologue, afin de bénéficier d'un examen médical complémentaire. Cette mesure permet d'améliorer l'accès aux soins pour un nombre de patients estimé à 6 millions, en réduisant les délais d'attente, souvent supérieurs à 6 mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Toutefois, de nombreux orthoptistes dénoncent la lenteur dont font part certaines caisses d'assurance maladie dans l'application du décret. En effet, ils sont dans l'obligation de faire appel aux ophtalmologistes pour la validation de leurs ordonnances, ces derniers percevant pour cette formalité 40 % du montant de la consultation réalisée par l'orthoptiste. Face à cette situation, elle demande donc au Gouvernement comment il entend inciter les caisses primaires d'assurance maladie à accélérer l'application de son décret.