Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01885 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 13/07/2023La création d'une petite centrale hydroélectrique (de puissance inférieur à 4,5 MW) en site vierge est soumise au régime de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau. A cette fin, le porteur de projet est encouragé à prendre contact avec sa direction départementale des territoires qui pourra l'accompagner dans ces démarches administratives.
Source : senat.fr ↗
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