Validité d'un diplôme européen d'herboriste en Alsace-Moselle
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe les termes de sa question n°02052 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Validité d'un diplôme européen d'herboriste en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 19/01/2023L'interdiction de la loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie (n° 3890), modifiée à la marge par la loi n° 46-1154 du 22 mai 1946, ne fait pas mention d'un régime spécifique applicable à l'Alsace-Moselle. En conséquence, la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne vient pas s'appliquer à la profession d'herboriste, y compris en ce qui concerne l'Alsace-Moselle.
Source : senat.fr ↗
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