Associations communales de chasse

L'article L422-21 du Code de l'environnement précise que les statuts de chaque association communale et intercommunale de chasse agréée (ACCA) doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé venant de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse à une ACCA, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs s'ils sont titulaires d'un permis de chasser Ce droit d'adhésion est donc acquis pour les descendants dès lors que l'ACCA concernée l'a bien prévu dans ses statuts, que les descendants en font la demande et qu'ils sont titulaires de leur permis de chasser. Il n'y a pas de limite quant au nombre de descendants ni quant au nombre de générations concernées, le principe de transmission se répétant à chaque génération, sous réserve que la famille initialement concernée par ce droit de chasse en reste détentrice.