Réserve de chasse
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02081 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Réserve de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 09/02/2023Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues à l'article L429-4 du code de l'environnement. Cet article prévoit que le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins, sans préciser s'il s'agit de la surface des basses eaux ou hautes eaux. Lors de la dernière procédure de location des chasses communales concernant les années 2015 à 2024 en Moselle, c'est la surface des hautes eaux qui a été retenue. La surface à considérer est donc la surface de l'étang en hautes eaux, jusqu'à la cote du déversoir.
Source : senat.fr ↗
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