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Question écrite En attente de réponse #6#17#

Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune

Posée le 24/11/2022 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02089 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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