Aménagement d'un parking de surface dans une zone inondable

L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. Les règles qu'il fixe s'appliquent donc directement aux demandes d'autorisation d'urbanisme. L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas. En l'absence de plan de prévention des risques naturels approuvé, l'autorité compétente peut refuser la demande d'autorisation ou l'assortir de prescriptions spéciales, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, ce qui peut être le cas pour les risques d'inondations maritimes (CAA Nantes, 31 mai 2013, n° 12NT00473) ou d'inondations terrestres (CAA Marseille, 3 février 2000, n° 97MA00769). Pour une réponse précise au projet mentionné par l'honorable parlementaire, la commune concernée peut utilement contacter les services déconcentrés de l'État compétents.