Frais de gestion des presbytères
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02163 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Frais de gestion des presbytères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 03/08/2023En application du 5° de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques, dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 janvier 2001, la fabrique doit assurer, à titre principal, sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Ces dépenses correspondent aux travaux énumérés au 3° de l'article 37 du décret de 1809 précité, qui comprennent expréssement les grosses réparations.
Source : senat.fr ↗
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