Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02170 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.