Installation d'un mobil home en zone agricole

Le maire a compétence pour intervenir dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient en matière de salubrité publique au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut également intervenir en application du règlement sanitaire départemental. Par ailleurs le déversement d'eaux usées direct est interdit, sans traitement individuel, tel que rappelé dans les articles L.1331-1-1 et L.1331-6 du code la santé publique, qui précisent notamment que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier ; ce dernier doit faire vidanger périodiquement l'installation par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas cette obligation, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. En ce qui concerne l'installation d'un mobil-home en zone agricole, si les conditions sont réunies, les instruments habituels du droit pénal de l'urbanisme pourront être mobilisés ainsi que les dispositions des articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme qui mettent en place une astreinte administrative en matière de constructions illégales. Ces derniers sont à la main des autorités compétentes en urbanisme.