Régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle

Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues au chapitre IX du Code de l'environnement. Concernant les dégâts aux cultures spécifiquement occasionnés par le sanglier, l'article L429–27 du Code de l'Environnement a institué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un régime collectif d'indemnisation qui se substitue à la responsabilité individuelle du locataire. Il s'agit des Fonds Départementaux d'Indemnisation des Dégâts de sanglier (FDIDS) qui ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers et peuvent également mener et imposer des actions de prévention. Le droit en vigueur y compris la jurisprudence ne prévoit pas explicitement le cas d'un terrain non couvert par un bail de chasse et qui subirait des dégâts de sangliers. Le FIDIS a été saisi par le ministère pour que ce dernier puisse faire des propositions de résolution de ce type de problème.