Documents administratifs communicables

Les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire dès lors que la décision a été effectivement prise. En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. À ce titre, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis (avis n° 20173792 du 05/10/2017) et donné des conseils à ce sujet (conseil n° 20052761du 21/07/2005 et conseil n° 20190633 du 18/04/2019). Il en ressort que les recours gracieux et les réponses qui sont apportées par l'administration sont communicables à des tiers sous réserve que l'occultation des mentions identifiantes (directement ou indirectement) soit possible et sous réserve qu'elle ne prive pas de tout sens le document et ce, indépendamment du fait que le pétitionnaire a pu, par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, recevoir directement notification du recours administratif.